CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATION DE SERVICE)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BA Drone services immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 999 607 278, dont le siège social est situé 17 rue de Vivey 33380 MIOS réalise pour le compte de ses clients des prestations de services au moyen de drones.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

•  « Client » désigne toute personne souhaitant recourir aux Prestations fournies par BA Drone services, professionnel ou non. Les Clients incluent notamment les professionnels achetant les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, client final.

•  « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de services, applicables aux relations entre BA Drone services et un Client.

•  « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité de Prestations fournies au Client et leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis détaillé adressé par BA Drone services au Client suite à une demande du Client sur le site internet de BA Drone services (www.badroneservices.eu), et accepté par le Client.

•  « BA Drone services » désigne l’entreprise individuelle Frédéric RUIZ EI immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 999 607 278, dont le siège social est situé 17 rue de Vivey 33380 MIOS.

•  « Drones » désigne les drones utilisés par BA Drone services pour la réalisation des Prestations, ainsi que tous les accessoires, périphériques, consommables et pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des Drones. Les Drones utilisés par BA Drone services pour la fourniture des Prestations sont identifiés dans les Conditions Particulières.

•  « Prestations » désigne les prestations de services proposées par BA Drone services aux Clients, et plus amplement présentées à l’article 3 ci-après. Le détail des Prestations fournies par BA Drone services au Client est précisé dans les Conditions Particulières.

•  « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des conditions générales

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Prestations proposées par BA Drone services. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de BA Drone services. Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition de Prestations par le Client.

En achetant une Prestation, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire, qui serait inopposable à BA Drone services. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations.

3. Prestations

3.1. Définitions des Prestations

Les Prestations proposées par BA Drone services consiste principalement en des services d’inspection photo et vidéo, de prise de photos ou de vidéos aériennes, de photogrammétrie et de suivi de chantier par drone. BA Drone services pourra également proposer des services complémentaires, nécessitant l’utilisation d’un DRONE ou d’un système de surveillance autonome, sur demande du Client et après confirmation de la faisabilité.

Les Prestations proposées par BA Drone services font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur son site internet et dans les Conditions Particulières, en considération des besoins émis par le Client. En cas de besoin, BA Drone services pourra contacter directement le Client pour définir le contenu et la faisabilité des Prestations.

Le Client est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par BA Drone services, que les Prestations présentées dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins. En cas de besoin, le Client devra solliciter une modification des Prestations proposées dans les Conditions Particulières. BA Drone services ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise présentation des besoins ou des contraintes du Client.

3.2. Conformité des drones

Chaque drone utilisé par BA Drone services pour la réalisation des Prestations est conforme à la réglementation applicable et bénéficie des attestations de conception type requises, et toute autre documentation nécessaire à son utilisation.

4. Modalités de réalisation des Prestations

4.1 Délai de réalisation des Prestations

Le calendrier de réalisation des Prestations est déterminé conjointement par BA Drone services et le Client, en considération des besoins du Client et des disponibilités de BA Drone services et des Drones. La réalisation des Prestations, et en particulier l’utilisation des Drones, nécessite que les conditions météorologiques soient satisfaisantes. A titre d’information, il est précisé que BA Drone services pourra librement refuser de faire voler un Drone par temps de pluie ou de brouillard ou en cas de vent supérieur à 30 km/h.

Par conséquent, en cas d’indisponibilité d’un Drone ou de mauvaises conditions météorologiques, BA Drone services se réserve le droit de modifier unilatéralement le calendrier de réalisation des Prestations et s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Les parties conviendront alors d’une nouvelle date pour la réalisation des Prestations, sans frais ou pénalité pour l’une ou l’autre des parties.

4.2 Obtention des autorisations de vol requises

La réalisation des Prestations au moyen d’un Drone nécessite une autorisation de vol préalable. BA Drone services est chargée de la préparation et du dépôt de la demande d’autorisation auprès de l’administration compétente. Pour information, il est précisé que le délai d’instruction d’une demande d’utilisation d’un Drone est de dix (10) jours ouvrés.

En cas de refus ou de retard dans l’octroi de l’autorisation requise pour réaliser les Prestations au moyen d’un Drone, BA Drone services pourra reporter ou annuler la réalisation des Prestations.

4.3 Livrables issus de la réalisation des Prestations

La réalisation de certaines Prestations emporte la remise au Client d’un rapport de synthèse des Prestations. BA Drone services fournira les livrables correspondants aux Prestations, dans les conditions et les délais définis dans les Conditions Particulières, à compter de la réalisation effective des Prestations.

4.4 Engagements généraux

BA Drone services s'engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect des règles de l'art applicables pour le type de Prestation confiée. BA Drone services s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l'exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, BA Drone services définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.

5 Obligations du Client

5.1 Assistance générale

Le Client s’engage à fournir à BA Drone services toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de BA Drone services dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par BA Drone services.

5.2. Autorisation du bénéficiaire final

Lorsque le Client de BA Drone services au titre des présentes Conditions Générales fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il est tenu d’obtenir l’autorisation expresse du bénéficiaire préalablement à la réalisation des Prestations. En toute hypothèse, BA Drone services ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut d’autorisation du bénéficiaire des Prestations.

5.3. Mise à disposition d’une aire de décollage

Pour permettre la réalisation des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité, le Client s’engage à mettre à la disposition de BA Drone services une aire de décollage d’une surface minimum de cinq (5) mètres carrés, situé à moins de dix (10) mètres de la zone ou du bâtiment à inspecter ou à traiter.

A défaut de mise à disposition d’une telle aire de décollage, le Client sera responsable de tout dommage que pourrait subir un Drone à l’occasion de la réalisation des Prestations. BA Drone services se réserve également la faculté de ne pas réaliser les Prestations. Dans une telle hypothèse, le Client sera redevable de 100 % du prix des Prestations.

5.4. Utilisation des résultats des Prestations

Le Client est libre d’utiliser les résultats issus des Prestations réalisées par BA Drone services. A cet égard, il s’engage à respecter strictement la réglementation applicable, notamment pour ce qui concerne l’utilisation de photographie ou vidéo prise en public. Le Client sera seul responsable de l’utilisation qu’il pourra faire des résultats des Prestations et devra indemniser BA Drone services de tout préjudice qu’elle pourrait subir à cet égard.

5.5. Utilisation des données clients

Le client en acceptant un devis accepte que ses données de contact (email, téléphone, adresse postale) soient utilisées à des fins commerciales.

Le client en acceptant le devis accepte que les données collectées par BA Drone services durant la mission soient en copropriété dans l’exploitation de la dite donnée.

6. Prix et conditions de paiement des Prestations

6.1. Prix des Prestations

Le prix correspondant aux Prestations est précisé dans les Conditions Particulières.

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA.

6.2 Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement qui seraient encourus par BA Drone services à l’occasion de la fourniture des Prestations seront facturés au Client, en plus du prix des Prestations considérées. Le Client pourra obtenir, à sa demande, une copie des justificatifs de dépenses correspondant.

6.3. Conditions de paiement

Sous réserves de mentions autres stipulées dans les Conditions Particulières, le prix des Prestations est payé comme suit :

· 30 % lors de la finalisation de la commande par le Client ;

· 70% dans un délai de trente (30) jours après réalisation des Prestations.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par BA Drone services des sommes dues.

6.4. Pénalités de retard

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à BA Drone services, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En cas de retard de paiement, BA Drone services pourra suspendre immédiatement la réalisation des Prestations.

6.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour BA Drone services de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où BA Drone services justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

6.6. Définition de « journée » et de « demi-journée »

Une « journée » est définie par une session continue de 6 (six) heures de présence du télépilote sur le lieu de la mission.

Une « demi-journée » est définie par une session continue de 3 (trois) heures de présence du télépilote sur le lieu de la mission.

Pendant ces dites périodes de journée et demi-journée, le télépilote réalisera le nombre de prises de vues nécessaire à la mission définie avec le client (dans les limites de ce qui a été convenu dans le devis signé).

6.7. Annulation de prestation inhérente au client.

Toute prestation annulée par le client moins de 72H avant la date prévue pour la réalisation de cette prestation est due à 100% du montant signé dans le devis précisant la prestation.

Toute prestation doit être annulée au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue. Dans le cas contraire le client devra régler 50% du montant engagé sur le devis lié à la prestation.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité

BA Drone services garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Prestations ou défaut de fourniture desdites Prestations, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de BA Drone services ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Clients, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BA Drone services, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

BA Drone services rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Prestations jugés défectueuses.

En toute hypothèse, la responsabilité de BA Drone services est limitée au montant total payé par le Client au titre de la réalisation des Prestations.

7.2. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de BA Drone services est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Client ou par le tiers bénéficiaire des Prestations ;

- Défaut de mise à disposition d’une aire de décollage conformément à l’article 5.2 ;

- Toute utilisation des résultats des Prestations autrement qu’en bon père de famille, incluant notamment toute utilisation à des fins malintentionnées ou dans des circonstances manifestement non conformes pour l’utilisation de ce type de résultats.

7.3. Besoins du Client

Dans l’exécution de ses obligations au titre des Prestations, BA Drone services est soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat.

Ainsi, BA Drone services ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins et dans la construction de son projet. Le Client demeure seul responsable de l’identification de ses besoins ainsi que du respect de la réglementation afférente à ses activités et à l’utilisation des résultats des Prestations.

7.4. Cas particulier des revendeurs

Lorsque le Client fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il est tenu de soumettre la revente des Prestations aux présentes Conditions Générales et, en particulier, aux stipulations limitant ou excluant la garantie ou la responsabilité de BA Drone services. En cas de manquement à cette obligation, ce Client sera tenu d’indemniser BA Drone services de tout préjudice que cette dernière pourrait subir à cet égard.

8. Propriété intellectuelle – propriété des résultats

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations, incluant notamment les marques, dessins, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de BA Drone services. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales et de la réalisation des Prestations.

Lorsque le Client fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il accepte que BA Drone services réalise les Prestations sous la marque et les éléments distinctifs appartenant à BA Drone services. BA Drone services ne pourra être tenue de réaliser les Prestations sous la marque du Client.

Les résultats issus des Prestations réalisées par BA Drone services seront la propriété exclusive du Client. Cependant, toutes les images (photos ou vidéos) et les données collectées par BA Drone services ou son personnel à l’occasion de la réalisation des Prestations pourront être utilisées librement par BA Drone services à des fins commerciales ou publicitaires. A cet égard, le Client consent à BA Drone services une licence d’utilisation non exclusive des résultats issus des Prestations.

Par ailleurs, BA Drone services conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

9. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Prestations.

La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser. Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

Les informations confidentielles obtenues par la partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour la réalisation ou l’utilisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- lorsque la partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou

- lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou

- lorsque la partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

10. Dispositions générales

10.1. Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

10.2. Modification des Conditions générales

BA Drone services se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent :

■ les Conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de souscription aux Prestations par le Client ;

■ les modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client, dûment averti, n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Conditions Générales modifiées.

10.3. Force majeure

BA Drone services pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité de BA Drone services ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

10.4. Référencement

Le Client accepte que BA Drone services puisse faire figurer parmi ses références les Prestations fournies au Client au titre des présentes.

10.5. Non sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur présent ou futur de BA Drone services. La présente interdiction est valable pendant la période nécessaire à la réalisation des Prestations et pendant une période supplémentaire de deux (2) ans.

Elle vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.

10.6 Droit de rétractation

Le client dans le cadre d’une prestation drone bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours.

11. Informatique et libertés

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, BA Drone services met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes des Prestations. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement des Prestations subséquentes.

12 Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de BA Drone services.